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L'arbitrage obligatoire

‍Laseule et unique juridiction et le lieu de résolution de toute controverse ou réclamation découlant de ou liée aux CGU ou au Service, y compris, mais sans s'y limiter, tout litige relatif à cette disposition d'arbitrage, toute réclamation délictuelle ou toute réclamation pour violation d'une loi fédérale, étatique ou locale, ou d'une ordonnance ou d'un règlement (collectivement, les "litiges"), sera l'arbitrage confidentiel et contraignant à Los Angeles County, California. L'arbitrage sera mené par JAMS/Endispute ("JAMS"), dont les règles applicables à ces litiges seront en vigueur, et le jugement ou la sentence rendue par l'arbitre pourra être inscrit par tout tribunal compétent. Un arbitre sera choisi d'un commun accord par les parties et, si les parties ne peuvent le choisir, l'arbitre sera nommé par le JAMS. Les honoraires de l'arbitre, les frais administratifs et les autres frais et coûts de l'arbitrage, y compris, mais sans s'y limiter, le coût de tout enregistrement ou transcription de l'arbitrage, seront avancés par les parties à l'arbitrage à parts égales et, en plus, chaque partie avancera les honoraires de ses propres avocats, les dépenses de ses témoins et toutes les autres dépenses liées à la présentation de son cas. LES PARTIES RENONCENT AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY POUR TOUTE CONTROVERSE OU RÉCLAMATION ARBITRABLE.

Renonciation à l'arbitrage collectif

‍Dans toute la mesure permise par la loi applicable, tous les litiges seront résolus par un arbitrage confidentiel et contraignant sur une base individuelle. Vous acceptez expressément qu'aucun autre litige ne soit consolidé ou joint à votre litige, que ce soit par le biais d'une procédure d'arbitrage collectif ou autre ("arbitrage collectif"). Vous reconnaissez et acceptez en outre que tout arbitre assigné à un litige n'est pas habilité à procéder à un arbitrage collectif et que cet arbitre n'entendra que des litiges individuels. En utilisant le Site et le Service, vous reconnaissez que vous renoncez volontairement et en toute connaissance de cause à tout droit de participer en tant que représentant ou membre d'une classe de demandeurs concernant un litige soumis à l'arbitrage en vertu des présentes CGU, de sorte que vous ne serez pas autorisé à arbitrer un litige en tant que représentant, dans le cadre d'une action collective ou en qualité de procureur général privé.

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En vigueur à compter du : mars 2015